Grâce à la GLI, soyez couvert
en cas d’impayés de loyers et charges de vos locataires

La garantie loyers impayés, qu’est ce que c’est ?

La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance qui sécurise le propriétaire bailleur contre les risques locatifs :

Les pertes de revenus dues à des loyers impayés

Les frais de remise en état suite à des détériorations immobilières non couvertes par l'assurance du locataire

Les frais de contentieux suite à un litige découlant de l'éxécution du bail.

A qui s’adresse la garantie loyers impayés ?

Cette garantie, s'adresse aux propriétaires bailleurs du secteur privé.

Pour pouvoir souscrire à une GLI, les loyers demandés, charges comprises, ne doivent pas représenter plus de 35% ou 37% (selon la formule choisie) de la somme des revenus des locataires.

Toutefois, un propriétaire peut souscrire à une GLI si des locataires sont déjà en place depuis 6 mois et n'ont pas connus d'incidents de paiement des loyers.

Le plus du produit
Les primes d’assurance loyers impayés sont déductibles de vos revenus locatifs !

 

Les formules & tarifs de la Garantie Loyers Impayés

Formule ESSENTIAL

2,55 %
Frais de gestion
OFFERT
Plafond TTC
Loyers Impayés
100.000 €
Plafond TTC
Détériorations Immobilières
X
Plafond TTC
Protection Juridique
X
Taux de solvabilité
maximum
37%
Souscrire

Formule SECURITY

2,65 %
Frais de gestion
OFFERT
Plafond TTC
Loyers Impayés
100.000 €
Plafond TTC
Détériorations Immobilières
X
Plafond TTC
Protection Juridique
15.000€
Taux de solvabilité
maximum
37%
Souscrire

Formule SERENITY

2,80 %
Frais de gestion
OFFERT
Plafond TTC
Loyers Impayés
100.000 €
Plafond TTC
Détériorations Immobilières
10.000€
Plafond TTC
Protection Juridique
15.000€
Taux de solvabilité
maximum
37%
Souscrire
meilleure offre

Formule PLUS

3,50 %
Plafond TTC
Loyers Impayés
90.000 €
Plafond TTC
Détériorations Immobilières
10.000€
Plafond TTC
Protection Juridique
20.000€
Taux de solvabilité
maximum
37%
Souscrire

 

Les questions fréquentes

LA GARANTIE LOYERS IMPAYES

La Garantie Loyers Impayés couvre les pertes pécuniaires subies par le propriétaire dû à un locataire défaillant (non-paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail) ou en cas de préavis réduit (décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais).


La GLI peut couvrir également les détériorations immobilières (dégradations, destructions à l’intérieur du logement, dommage matériel) et bénéficier d’une protection juridique, garantissant tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location (en dehors des conflits déjà pris en charge par les garanties des loyers et détériorations immobilières).

Le contrat couvre les loyers impayés, à hauteur de 70 000 €, de manière illimitée. Les détériorations immobilières sont couvertes à hauteur de 10 000€ TTC et la protection juridique jusqu’à 20 000€ par sinistre. Pour plus de détails, vous pouvez consulter nos formules et leurs plafonds de garanties plus haut sur cette page.

La période entre 2 locations n’est pas couverte.
En cas de départ furtif du locataire, vous serez remboursé jusqu’à reprise des lieux sous réserve d’un dossier sinistre valide.
De plus, si le locataire utilise la faculté de réduire le préavis à un mois en zone tendue et que vous ne retrouvez pas de locataire à son départ, le premier mois sera pris en charge par l’assureur.

LES CRITERES D’ELIGIBILITE

Selon la loi Boutin 2009, la GLI ne peut pas se cumuler avec une caution solidaire. Néanmoins, cette caution est obligatoire pour les étudiants et apprentis. Sous réserve de présentation du certificat de scolarité / contrat d’apprentissage.

La solvabilité du dossier se basera sur les revenus de son garant. Il est possible de cumuler les garants avec ou sans liens de parentés. A savoir, les internes en médecine sont considérés comme des étudiants.

Notre assurance prend en compte les locataires en CDI (hors période d’essai, de préavis et de licenciement), CDD de plus de 8 mois à partir de la signature du bail, fonctionnaires, retraités, indépendants, dirigeants de société. Les revenus des locataires peuvent se cumuler entre eux pour atteindre la solvabilité requise.

Ces revenus doivent être supérieurs ou égale à 2,85 fois le montant du loyer charges et taxes incluses.
Nous prenons également en compte les étudiants et apprentis avec obligatoirement un garant.
Les revenus fixes ainsi que certains revenus sociaux (allocations logement…) sont pris en considération dans le calcul de l’éligibilité.

Pour une liste détaillée des revenus acceptés et leur taux de solvabilité maximum vous pouvez consulter le document "Solvabilité locataire" en bas de cette page.

La vieillesse et la survie (pensions de retraite, de réversion, garantie dépendance)
La santé (assurance maladie, allocation aux adultes handicapés, accidents du travail, maladies professionnelles)
La famille (prestations familiales liées à la maternité, aux allocations familiales)
Le chômage (assurance chômage), l'insertion professionnelle
Le logement (allocations logement)
La pauvreté (minimum vieillesse, minima sociaux)

Le dossier locataire est constitué en fonction de l'activité de votre/vos locataire(s). Les pièces obligatoires pour tous sont :

  • Contrat de bail comprenant une clause résolutoire de plein droit et une clause de solidarité, paraphé sur toutes les pages et signé par toutes les parties du contrat
  • Une fiche de renseignement pour chaque locataire
  • Copie du passeport ou de la carte d’identité valide pour chaque locataire ou de la carte de séjour d’une validité inférieure à 6 mois au jour de la signature du bail ou un justificatif de demande de renouvellement
  • Attestation d’assurance Multirisque Habitation pour les locaux loués
  • Etat des lieux d’entrée paraphé sur toutes les pages, daté et signé toutes les parties du contrat
  • Dernier avis d’imposition
    3 dernières quittances de loyer

Les autres pièces dépendent de la situation des locataires. Pour avoir une liste complète des pièces, vous pouvez consulter le document "Pièces Constitutives" en bas de cette page.

Les propriétaires transfrontaliers sont éligibles à condition qu’ils disposent d’un compte français en fournissant un RIB et une attestation de la banque.
Si cette situation change en cours de bail, vous ne pouvez pas être pénalisé par ce changement.

LA SOUSCRIPTION

L’assurance GLI doit être effectuée dans 14 jours à compter de la date d’effet du bail avec un contrôle de solvabilité du dossier locataire obligatoire.


Entre 15 jours et 6 mois à partir de la date d’effet du bail, une période de carence de 3 mois sera mise en place avec un contrôle de solvabilité obligatoire.


Au-delà de 6 mois à partir de la date d’effet du bail, une période de carence de 3 mois sera mise en place, sans contrôle de solvabilité si votre locataire n'a pas eu d'incidents de paiement des loyers depuis son entrée dans les lieux et que vous êtes en capactité de le justifier grâce et des quittances, un décompte ou tout autre document.


Pour avoir la liste des pièces requises dans chacun de ces cas, vous pouvez consulter le document "Pièces Constitutives" en bas de cette page.

Lors de la souscription le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le renouvellement est annuel et se fera de la même manière sur la plateforme de gestion Les Assurés.

La souscription de la GLI se fait directement en ligne sans la vérification du dossier. Néanmoins, les documents concernant la constitution du dossier locataire sont à conserver en cas de sinistre, ces documents sont obligatoires et vous seront réclamés lors de la procédure.

LES SINISTRES

Sinistres Loyers Impayés

Pour la prise en charge de votre sinistre, veuillez suivre les étapes de cette procédure ci-dessous : Si votre locataire ne règle pas son loyer à la date prévue au bail vous devez :
  • Dans les 20 jours de la date d’exigibilité du loyer, adresser une lettre de relance simple au locataire (et au garant si nécessaire) par courrier ou email.
  • Dans les 35 jours de la date d’exigibilité du loyer, adresser une lettre de mise en demeure, en courrier recommandé au locataire (et au garant si nécessaire).
  • Dans les 40 jours de la date d’exigibilité du loyer, faire une déclaration de sinistre à l’assureur sur votre espace personnel Les Assurés.
  • Dans les 50 jours de la date d’exigibilité du loyer, votre assureur saisira l’huissier de justice afin qu’il délivre un commandement de payer au locataire (et une dénonce à caution au garant si nécessaire).
Tous les mois suivant votre déclaration, saisir un décompte locataire sur votre espace personnel Les Assurés afin de tenir votre assureur au courant de la progression.

La franchise correspond au montant du dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges et taxes locatives, sur la base du loyer figurant au contrat de bail.

Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier de justice à un locataire débiteur qui ne paie plus ses loyers.

Le centre de gestion de votre assureur se charge de toute la procédure jusqu’à l’expulsion de votre locataire, sous réserve d’un dossier locataire valide.

L’indemnisation interviendra au terme du 4ème mois suivant le premier mois d’impayé du locataire. Cette indemnisation sera rétroactive (paiement à partir du 1er terme impayé, sous réserve de transmission d’un décompte locataire mensuel). Le contrat prendra en charges les loyers, ainsi que les charges et provisions sur charges.

Sinistres Détériorations Immobilières

Si après avoir établi l’état des lieux de sortie contradictoire, vous constatez des dégradations, il suffit de :
  • Dans les 30 jours du départ du locataire (8 jours si vous optez pour la formule Plus), vous devez lui adresser ainsi qu’aux garants éventuels, une mise en demeure (sommation de payer) , par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le montant des réparations à régler, résultant d’un devis.
  • Dans les 8 jours de la mise en demeure et s’il n’a pas réglé les sommes réclamées (15 jours si vous optez pour la formule Plus), vous devez déclarer votre sinistre de détériorations immobilières sur votre espace personnel Les Assurés.
Si le locataire est parti furtivement, il faut adresser, sous 8 jours, l’entier dossier à l’assureur après avoir fait établir un PV de constat par huissier.

Oui il est possible de commencer les travaux sous réserve de transmission d’un dossier complet et conforme.

Les frais de nettoyage sont pris en compte dans la limite du montant du dépôt de garantie. Les frais de serrurier sont également pris en compte, mais exclusivement s’ils sont consécutifs à une procédure contentieuse.

Celle-ci est calculée sur la base de 6% l’an de la valeur des travaux de remise en état appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du lot concerné, dans la limite de 50% de vétusté. En l’absence de justificatif, le taux de 50% sera appliqué.

Une 1ere indemnisation à hauteur de 50% intervient en paiement immédiat sur présentation du devis des travaux. Les 50% restants vous seront versés sur présentation de la facture conforme au devis.

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